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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00022_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales ; - le déclassement du bassin est illégal dès lors que ce dernier est encore affecté au service public de lutte contre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est constant que la décision contestée du ministre de l'intérieur n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises à l'article D. 312-3 du même code, serait insuffisante et contradictoire demeurerait sans incidence sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et des dispositions générales du PLU ; - le permis de construire modificatif du 4 juin 2021 est entaché d'incompétence et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01872_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00309_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
217 undecies du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 214-3 du même code ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
général des collectivités territoriales et les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il mentionne de façon insuffisamment précise les bases
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02643_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de motifs ; - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il ne comporte pas le prénom de son signataire, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00884_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que toute décision administrative est revêtue de la signature de son auteur.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : / 1° De la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2124-76 de ce code : " Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements
Source officiellePage 38 sur 135