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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
en vertu de l’article L. 211-1 du même code, ne peuvent être utilement invoquées en appel par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01494_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
10 de l’accord franco-tunisien ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise à la suite d’une
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cet arrêté rappelle qu’en application de l’article R. 425-31 du code de l’urbanisme, la délivrance d’un permis d’aménager dans une telle zone ne peut intervenir avant que le préfet n’ait statué au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du présent arrêt : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03263_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucun des autres moyens soulevés à l'encontre de ces décisions n'est fondé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 421-5 de ce même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02533_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article A. 424-15 du même code dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire () du déclarant sur un panneau
Source officiellePage 38 sur 76