Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " () II. - Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont fixés par : / 1° Le préfet lorsque la révision du document d'urbanisme

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

L'article A. 213-1 du même code dispose que les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article, lequel correspond

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un

Par une lettre du 13 octobre 2021, le président de la formation de jugement a demandé à la SOLEAM, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la communication, de manière

L. 126-1 du code de l'urbanisme en vigueur à l'époque.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-26 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de la CCTLB pour constituer des réserves foncières ou réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme :

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire