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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au motif qu'il diffuserait des évènements sportifs hors de l'agglomération chalonnaise voire du département ou de la région et qu'il ne dispose pas des moyens humains suffisants pour satisfaire aux besoins
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B qui est donnée à bail ; - c'est à tort que le tribunal a mis à leur charge une partie des frais d'expertise alors qu'ils ont été partiellement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et sollicite en tant que de besoin une substitution de base légale, les impositions pouvant être maintenues sur le fondement du II de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B, à l'usage privé duquel ce local d'habitation était réservé, en dépit de la signature d'un bail commercial entre les deux sociétés, et que, constitutive d'un acte anormal de gestion, elle devait être
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00294_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
recevables, faute pour elles de justifier d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme ; une simple promesse de bail
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de motivation et d'omission de répondre aux moyens tirés de ce que le maire de la commune aurait été dessaisi de son pouvoir d'opposition et, en s'abstenant de prendre en considération l'absence de besoin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Ce contrat a été cédé à la Banque Populaire Lorraine Champagne Lorequip Bail à effet du 1er juillet 2010.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 € ; / b) En cas d'opérations de crédit-bail ou de location, à l'exception
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
2018, 19 et 20 mars 2018 et 6 avril 2018, correspondaient à des déplacements professionnels de sorte qu'il doit être regardé, au moins pour partie, comme ayant utilisé cette carte de péage pour des besoins
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01159_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
grave et s écial, les ertes d’ex loitation qui auraient été subies sur la artie terrasse ne ourraient être rises en com te dès lors qu’elle y occu e le domaine ublic dans le cadre d’un contrat de bail
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01256_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01257_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2019, constatée pour rectifier les erreurs commises par l'expert-comptable ayant affecté la comptabilisation de l'acquisition de ce véhicule pour un montant de 19 976 euros, sous la forme d'un crédit-bail
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La SARL Alden 5 a pris à bail un local commercial le 17 janvier 2011 au 5 rue d'Austerlitz à Nouméa pour y exploiter un commerce de maroquinerie et de bagagerie.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05210_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La société civile immobilière (SCI) Cléry est propriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée du 90, rue de Cléry, dans le 2ème arrondissement de Paris, qu'elle donne à bail à une autre SCI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des dispositions citées au point précédent que cette société relève de l’impôt sur les sociétés, sans qu’il soit besoin d’examiner le caractère lucratif de son activité. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, la circonstance que la sous-location des autres biens pris à bail par la C... a dégagé un solde bénéficiaire au cours des trois exercices en litige est sans incidence sur le caractère anormalement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00797_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
sans qu'il ne soit par ailleurs établi que ces comprimés ne seraient pas sécables, alors que le traitement de la requérante est de 125 µg par jour, ne permet pas d'établir que le dosage dont elle a besoin
Source officiellePage 38 sur 57