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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04410_20230317
17 mars 2023
2007594 du 3 juin 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
A, qui selon les termes de la requête demeure à Montreuil, ne s'est pas présenté à l'audience à la Cour, de sorte qu'il n'a apporté aucun élément complémentaire à l'appui de ses allégations.
8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21PA05021_20220602
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
dans le délai de quatre mois ; - l'activité faisant l'objet de la formation n'est pas illicite comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 440377 du 20 octobre 2021 ; - les formations délivrées
DCA_21PA06088_20220926
coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure
DCA_21PA06619_20221214
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a
DCA_21PA06620_20221214
DCA_25PA00991_20250704
4 juillet 2025
représenté par Me Magdelaine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
Lors de la séance du 2 juillet 2018, ils ont été appelés à débattre une nouvelle fois afin de modifier les orientations générales du PADD.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00728_20231201
1 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01717_20230227
27 février 2023
C..., a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Casamaccioli a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale afin de faire cesser le risque entraîné par l’état de délabrement de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la sanction de licenciement est disproportionnée ; - la décision de licenciement attaquée est intervenue dans un climat délétère
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
difficultés de couple sont à l'origine du drame ; les différents certificats et expertises médicales versés au dossier montrent que son état de santé s'est dégradé à la suite des conditions de travail délétères
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, la commune d'Hyères-les-Palmiers, représentée par Me Vergnon de la société d'avocats VEDESI, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à
DCA_20MA02268_20220613
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, la commune d'Hyères-les-Palmiers, représentée par Me Vergnon de la société d'avocats VEDESI, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à
DCA_23PA01397_20240202
2 février 2024
de police du 7 novembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 22 janvier 2025 et le 22 mai 2025, la commune du Monteil, représentée par la SCP VEDESI Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas
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