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851 résultats pour « Delormes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le point 4.4. des dispositions générales de ce règlement écrit, applicables à toutes les zones, précise que « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le point 4.4. des dispositions générales de ce règlement écrit, applicables à toutes les zones, précise que « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03212_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Si le requérant soutient que le risque de ruissellement est élevé et que le fossé jouxtant le projet déborde régulièrement, il ressort de la même prescription que les dépôts successifs de remblais devront

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03066_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Le plan de prévention des risques d'inondation de Paris a pour objet la prévention des risques d'inondation dans Paris par débordement de la Seine en cas de survenance d'une crue et limite donc, à cet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Toulouse

DCA_23TL00327_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part et en revanche, la commune de Fréjeville ne soutient pas avoir saisi les services du syndicat départemental d'énergie du Tarn dénommé " Territoire d'énergie Tarn ", responsable de la gestion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Constructions implantées à l’alignement : / Pour les rues dont la largeur totale est comprise entre 8 et 12 m : les débords de toit, les éléments de modénatures et les balcons peuvent surplomber le domaine

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

qui montrent des câbles sectionnés, ainsi que des courriels échangés entre les agents de Toulouse Métropole et la société de maintenance de ces caméras, que les dégradations en cause résultent des débordements

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02658_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

technique qui aurait été méconnue, tandis qu'il résulte de la combinaison des articles 3.1.0.2.7 et 3.1.1.2.6 et 3.1.1.2.7 précités que les poutres lamellées-collées périphériques, abritées par le débord

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00630_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

simple surélévation d'une partie de la construction préexistante, sans aucune modification de son emprise au sol par rapport à celle résultant de sa projection verticale actuelle incluant tous les débords

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00388_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit l'emprise au sol comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. () ". 27.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C... et ruissellent, par débordement et par écoulements au travers des fissures mises en évidence dans la structure du bassin, vers ces terres agricoles, situées en aval hydraulique. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02142_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

géotechniques à prendre en compte pour la justification du projet, et les principes généraux de construction des ouvrages géotechniques (notamment terrassements, soutènements, fondations, risques de déformation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le principe constructif retenu pour l’édification de ces voiles a été celui de murs préfabriqués et précoffrés, dénommés prémurs, à implanter sur une semelle de 50 cm d’épaisseur au travers d’armatures

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

E a subi un préjudice esthétique permanent, évalué par les experts à 4 sur une échelle de 7, consistant en une hémiparésie séquellaire et une déformation abdominale associée à une éventration médiane.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02195_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

toiture-terrasse du bâtiment abritant le MuCEM est affecté de désordres, apparus dès le mois de juin 2013, qui tiennent à une fragilisation des lames en bois, avec des éclats en surface, des fissurations et une déformation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02189_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

constitué d'un enrochement de 225 mètres linéaires, est affecté de désordres consistant en des chutes de fragments de blocs avec instabilité des blocs sous-jacents, en des fissurations de blocs et en une déformation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02240_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

constitué d'un enrochement de 225 mètres linéaires, est affecté de désordres consistant en des chutes de fragments de blocs avec instabilité des blocs sous-jacents, en des fissurations de blocs et en une déformation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02243_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

constitué d'un enrochement de 225 mètres linéaires, est affecté de désordres consistant en des chutes de fragments de blocs avec instabilité des blocs sous-jacents, en des fissurations de blocs et en une déformation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02246_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

constitué d'un enrochement de 225 mètres linéaires, est affecté de désordres consistant en des chutes de fragments de blocs avec instabilité des blocs sous-jacents, en des fissurations de blocs et en une déformation

Source officielle

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