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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
Le point 4.4. des dispositions générales de ce règlement écrit, applicables à toutes les zones, précise que « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords
DCA_24LY00198_20251223
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
Si le requérant soutient que le risque de ruissellement est élevé et que le fossé jouxtant le projet déborde régulièrement, il ressort de la même prescription que les dépôts successifs de remblais devront
1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
Le plan de prévention des risques d'inondation de Paris a pour objet la prévention des risques d'inondation dans Paris par débordement de la Seine en cas de survenance d'une crue et limite donc, à cet
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
D'autre part et en revanche, la commune de Fréjeville ne soutient pas avoir saisi les services du syndicat départemental d'énergie du Tarn dénommé " Territoire d'énergie Tarn ", responsable de la gestion
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
Constructions implantées à l’alignement : / Pour les rues dont la largeur totale est comprise entre 8 et 12 m : les débords de toit, les éléments de modénatures et les balcons peuvent surplomber le domaine
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
qui montrent des câbles sectionnés, ainsi que des courriels échangés entre les agents de Toulouse Métropole et la société de maintenance de ces caméras, que les dégradations en cause résultent des débordements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
technique qui aurait été méconnue, tandis qu'il résulte de la combinaison des articles 3.1.0.2.7 et 3.1.1.2.6 et 3.1.1.2.7 précités que les poutres lamellées-collées périphériques, abritées par le débord
4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
simple surélévation d'une partie de la construction préexistante, sans aucune modification de son emprise au sol par rapport à celle résultant de sa projection verticale actuelle incluant tous les débords
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit l'emprise au sol comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. () ". 27.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
C... et ruissellent, par débordement et par écoulements au travers des fissures mises en évidence dans la structure du bassin, vers ces terres agricoles, situées en aval hydraulique. 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
géotechniques à prendre en compte pour la justification du projet, et les principes généraux de construction des ouvrages géotechniques (notamment terrassements, soutènements, fondations, risques de déformation
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
Le principe constructif retenu pour l’édification de ces voiles a été celui de murs préfabriqués et précoffrés, dénommés prémurs, à implanter sur une semelle de 50 cm d’épaisseur au travers d’armatures
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
E a subi un préjudice esthétique permanent, évalué par les experts à 4 sur une échelle de 7, consistant en une hémiparésie séquellaire et une déformation abdominale associée à une éventration médiane.
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
toiture-terrasse du bâtiment abritant le MuCEM est affecté de désordres, apparus dès le mois de juin 2013, qui tiennent à une fragilisation des lames en bois, avec des éclats en surface, des fissurations et une déformation
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
constitué d'un enrochement de 225 mètres linéaires, est affecté de désordres consistant en des chutes de fragments de blocs avec instabilité des blocs sous-jacents, en des fissurations de blocs et en une déformation
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
DCA_22BX02246_20231128
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