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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03771_20240905
5 septembre 2024
Par un premier jugement n° 1900357 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a, avant dire droit, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne la régularisation des vices retenus dans l'arrêt avant-dire- droit : 6.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
En particulier, dire si ces difficultés sont en tout ou partie imputables à la conception, la direction, la surveillance des travaux et/ou à leur exécution ; - recueillir tous éléments permettant de
DCA_22PA00894_20220411
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20230914
14 septembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la demande d'expertise : - le dire de son conseil du 15 décembre 2015 n'est pas annexé au rapport d'expertise, lequel ne répond ni à ce dire, ni au rapport de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20260122
22 janvier 2026
Par un arrêt avant dire-droit du 21 décembre 2023, la cour, après avoir relevé un vice de procédure entachant l’avis de l’autorité environnementale, a : 1°) sursis à statuer sur la requête présentée
3ème chambre
DCA_24PA02618_20250312
12 mars 2025
Par un jugement avant dire droit du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants, a, en application des dispositions de l'article L
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02593_20250619
19 juin 2025
Par un jugement avant-dire droit n° 2300623 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a diligenté une expertise.
DCA_23LY00118_20241218
18 décembre 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 2100808 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande
DCA_22LY02510_20231220
20 décembre 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1903205 du 10 mars 2020, le tribunal a diligenté une expertise.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
Par un jugement avant dire droit du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions de
DCA_21PA06236_20230124
24 janvier 2023
E A B, par sa prise en charge médicale à compter du 7 novembre 1996, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale confiée à un médecin spécialisé en neuroradiologie
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20260327
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 20 janvier 2023, la cour a, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur la requête de l’association
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02344_20240304
4 mars 2024
activité professionnelle eu égard à son syndrome anxiodépressif ; - en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire
1ère Chambre
DCA_22NT01665_20260324
24 mars 2026
Les parties ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse de moyens déjà écartés par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire.
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
antérieure : Mme C épouse B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire
6ème chambre
DCA_22NT02536_20240220
20 février 2024
formation (CFP) afin de financer, à concurrence de 1500 euros pour l'année 2019-2020 et de 1500 euros pour l'année 2020-2021, les frais pédagogiques engagés pour la formation de moniteur d'atelier, c'est-à-dire
2ème chambre
DCA_22PA05163_20240320
20 mars 2024
sur des provisions, il appartient, au préalable, au contribuable de justifier, non seulement du montant des sommes correspondantes, mais de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire
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