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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT03771_20220531
31 mai 2022
Ce dispositif vise dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à permettre au juge de s'assurer avant qu'il ne statue qu'une demande dont il est saisi conserve un intérêt pour son auteur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00278_20241107
7 novembre 2024
nationale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
crédit d'impôt et l'obligation pour l'administration fiscale de lui accorder le remboursement de ce crédit d'impôt ; - l'administration, qui doit apporter aux usagers les informations nécessaires à la bonne
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
- le tribunal est compétent pour statuer sur ses conclusions indemnitaires en application du principe d'une bonne administration de la justice ; les préjudices invoqués sont en lien direct avec l'illégalité
4ème chambre
DCA_24NT01705_20250124
24 janvier 2025
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter par adoption des motifs le moyen tiré de ce que la décision contestée a été signée par une autorité
DCA_24NT02314_20250715
15 juillet 2025
Ne parvenant pas à susciter l'adhésion, Mme B s'est alors heurtée à l'hostilité de ces collaborateurs, cette dernière compromettant la bonne marche du service et le travail d'équipe.
8ème chambre
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
à l’employeur d’effectuer un minimum de vérification des nationalités européennes alléguées, l’inspecteur du travail qui a dressé le procès-verbal précité a indiqué que la société avait pu croire de bonne
2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
Il soutient que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale
1ère chambre
DCA_24PA03326_20241227
27 décembre 2024
Mme B se prévaut de sa présence ininterrompue en France depuis juillet 2013, de sa vie familiale aux côtés de son époux et de leurs deux enfants et de sa bonne intégration dans la société française.
3ème chambre
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
... persiste à demander l’annulation de la délibération de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest en date du 28 septembre 2021, il ne critique pas le motif d’irrecevabilité opposé à bon
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01469_20250930
30 septembre 2025
ci-dessus, la méconnaissance de ces dispositions n’est de nature à vicier la procédure, et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique, que si elle n’a pas permis une bonne
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
désordres ; - recenser les sinistres imputables à ce même épisode météorologique du 2 mars 2020 dans la commune du Vigan ou dans les communes avoisinantes et dire s'ils ont concerné des bâtiments de bonne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
pas applicables dès lors que l’administration n’a pas répondu à ses demandes visant à connaître la convention collective applicable aux relations qu’elle entretient avec ses salariés ; - elle est de bonne
DCA_23PA00606_20241206
6 décembre 2024
pour ajuster les productions et ainsi, éviter les gaspillages ; - compte tenu du nombre de défauts constatés en tout (moins de dix par signalement), l'administration pénitentiaire n'a pas appliqué la bonne
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, dès lors qu'elle été victime d'une fraude ou d'une usurpation d'identité, pensant de bonne
DCA_24LY01598_20250227
27 février 2025
fonctionnaires ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy
DCA_24LY01830_20250227
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01903_20250206
6 février 2025
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
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