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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Durant l'acte chirurgical, une veine splénique accessoire a été lésée, qui a été immédiatement suturée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
que la requête de la société Vert Marine est susceptible de préjudicier à ses droits ; - la requête de la société Vert Marine n'est pas recevable, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle serait lésée
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il s'ensuit que la SASU Eurautos, qui n'établit pas, en tout état de cause, qu'elle aurait été lésée par l'absence d'information quant à la valeur estimée du contrat alors qu'elle était attributaire de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui satisfait aux critères énoncés dans ses arrêts Berkholz du 4 juillet 1985 (C-168/84, points 17 et 18) et ARO Lease
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00271_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
M. et Mme D font valoir qu'ils sont entrés sur le territoire français en 2017 avec leurs trois enfants alors mineurs et qu'ils sont hébergés au sein du village Emmaüs de Lescar-Pau et y travaillent de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
enregistrée le 1er avril 2019, sous le n° 20NC00976, et deux mémoires, enregistrés les 6 juillet 2020 et 25 mars 2022, la société Schumacher exploitation et la société TS distribution, représentées par Me Lesage
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
intervention par voie antéro-latérale s'est déroulée le 17 août 2012 au CHRU de Brest, mais n'a pas pu être menée à son terme en raison de la présence d'une volumineuse veine iliaque primitive gauche lésée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de licenciement pour motif disciplinaire de Mme E, recrutée le 13 mars 2009 en qualité de juriste dans le cadre du transfert de son contrat de travail conclu le 2 mai 2001 avec la société BNP PARIBAS Lease
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Ricard pour la commune de Besançon. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
les déclarations et avis fiscaux de Mme C... établissent que pour les années 2014, année d’acquisition du bien, à 2016, année de revente des biens, l’intéressée a déclaré résider au Hameau du Bois Ricard
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
outre, l'évaluation environnementale a été complétée après l'enquête publique pour tenir compte de cet avis, et précise les travaux qui vont être réalisés sur les stations d'épuration de Gan, de Pau Lescar
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01169_20230209
9 février 2023
9 février 2023
RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
RICHARD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Richard La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C et Mme A, représentés par Me Richard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 février 2024 ; 2°) de procéder à la réduction des cotisations primitives
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Richard La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, M. et Mme C F, représentés par Me Richard demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01651_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Richard La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02280_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Richard La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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