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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03808_20230127
27 janvier 2023
La requérante a saisi le centre hospitalier de Bastia d’une nouvelle demande préalable d’indemnisation qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02596_20240220
20 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02322_20240430
30 avril 2024
En premier lieu, si M.
Juge des référés
ORCA_25LY01116_20250902
2 septembre 2025
B, ressortissant tunisien né le 5 janvier 1957 à Hamma-Lif (Tunisie), est entré en France le 18 janvier 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 10 mars 2018.
ORCA_24VE03127_20250429
29 avril 2025
A B, représenté par Me Muland De Lik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire
4ème Chambre
DCA_23VE01684_20250408
8 avril 2025
En second lieu, le préfet n'a pas davantage porté une atteinte disproportionnée au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale.
8ème chambre
DCA_24PA04319_20250722
22 juillet 2025
Par ordonnance du 15 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 mai 2025 à 12 heures.
2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
En premier lieu, il ressort de la requête de première instance que M. C avait soulevé le moyen tiré de l'absence d'avis de la commission de recours des militaires.
DCA_22LY02290_20240529
29 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté du 5 mars 2020 en litige a été signé par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03560_20230914
14 septembre 2023
de Châteauroux du 24 août au 23 octobre 2020, date de sa libération.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01014_20230105
5 janvier 2023
En deuxième lieu, contrairement à ce qu'allèguent les appelants, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la parcelle du projet se situe à l'emplacement du lit d'une rivière.
2ème Chambre
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
des lieux, s'élève à la somme de 23 330,09 euros TTC. 5.
DCA_24NC02798_20241121
21 novembre 2024
de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Strasbourg, lui interdisant de se déplacer en dehors de ce périmètre géographique prédéfini, lui faisant obligation de justifier de son lieu
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
et leur libération, d'autre part, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer sans délai ce poste de transformation et de libérer les lieux après les avoir remis en état, sous astreinte de 100 euros par
ORCA_25BX01029_20250819
19 août 2025
En deuxième lieu, si M.
ORCA_25VE00215_20250828
28 août 2025
En deuxième lieu, M.
ORCA_25VE01859_20251202
2 décembre 2025
En premier lieu, M.
ORCA_25VE02701_20260310
10 mars 2026
En second lieu, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments exposés par les parties, a suffisamment précisé les motifs pour lesquels il a écarté les moyens de la demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
une demande d'autorisation pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur la commune de Gouts au lieu-dit " Françoun ".
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