rectification notifiée à cette entreprise, qui n'était pas davantage jointe ou identifiée précisément, enfin, qu'elle ne donne pas le détail des encaissements bancaires portés sur leurs comptes à usage mixte

conduit à ne pas prendre en compte les observations du public formulées sur ce sujet ; - le plan local d'urbanisme (PLU) est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du syndicat mixte

Quant au prorata des dépenses mixtes : 25.

soutient qu'en tant que l'administration n'a pas établi que les dépenses dont la déduction était remise en cause ne se rattachaient pas à une activité taxable, ou qu'elles correspondaient à des dépenses mixtes

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