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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
plantation pour la totalité de cette surface, en application de l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22462_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
subventions dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
subventions dont elle n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22470_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
subventions dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22474_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
subventions dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
subventions dont elle n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'acquisition de la parcelle de la commune.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, dès lors qu'il ne se prononce pas sur la situation de l'une des vingt-neuf parcelles en litige, la parcelle AE 63, lorsqu'il analyse le moyen ; - le jugement méconnaît le caractère contradictoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sur la parcelle cadastrée section située au lieu-dit " Le Pujol " sur le territoire de la commune de Fréjeville (Tarn).
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que l'arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Une note en délibéré a été enregistrée le 21 mars 2025 présentée pour la SARL Midi Promotion Habitat et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un arrêté du 10 mars 2020, notifié le 17 mars 2020, le maire de la commune de Saint-François a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A en 2002 sur la parcelle L. 464 attenante à celle des requérants aurait fait l'objet d'un permis de construire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'îlot n° 6 sur lesquelles il n'a pas le contrôle des éléments topographiques ; le dessouchage des bosquets a été réalisé par le propriétaire des parcelles.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01329_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La société Notre cottage a déposé le 17 juin 2019 une demande de permis de construire 26 logements individuels, 26 places de stationnement, un " local cycle " et un poste transformateur sur une parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage du Nord ; - l'arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq du 14 mars
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2023, 12 janvier 2024, 20 janvier 2024, 19 février 2024, un mémoire récapitulatif enregistré le 21 mars
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
partie est des parcelles nos 253 et 509, ainsi que les parcelles AB n° 254 et 508 ont été classées en zone UBr.
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