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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00979_20250919
19 septembre 2025
Par un jugement n° 2405300 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a
ORCA_25NT01400_20250617
17 juin 2025
A et ont ainsi satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
ORCA_24NT03408_20250630
30 juin 2025
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02872_20230403
3 avril 2023
où sont établis l'ensemble de ses liens affectifs et matériels, d'autre part, de la circonstance que son père a servi dans l'armée française, ces éléments ne pas de nature à infirmer l'appréciation portée
ORCA_22NT04011_20230713
13 juillet 2023
ORCA_23VE01385_20241022
22 octobre 2024
pièces relatives à sa communauté de vie avec sa conjointe et son activité professionnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle porte
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
une identité de surface et la régularité de la construction initiale ; - l'article A-2 de ce règlement fixe une liste non exhaustive de constructions autorisées ; - rien n'indique que son projet porte
ORCA_23NT03640_20241024
24 octobre 2024
En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
Il fait valoir que les dispositions querellées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution et qu'aucun changement de circonstances n'est établi, et, à titre subsidiaire, que la question posée est
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
d'une prothèse par l'existence d'une mauvaise prise en charge initiale, sur le type de prothèse adapté à l'état de santé du patient, sur la question de savoir si la pose d'une prothèse le 13 juin 2012
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
Par un marché à lot unique conclu le 11 mai 2006, la société Arcouet a été retenue pour réaliser les travaux de dépose des verrières et leur remplacement ainsi que la pose des stores extérieurs.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY03242_20240404
4 avril 2024
Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Access Garden, société de droit suisse dont M.
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
ainsi méconnu le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales ; - l'arrêté contesté a été approuvé à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où, alors qu'il porte
DCA_24LY01641_20251106
6 novembre 2025
Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
Porée, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
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