Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
préemption de 140 000 euros, soit à un prix inférieur au prix de 200 000 euros convenu initialement avec l'acquéreur, puis en renonçant sans explication à la préemption alors que le bien avait fait l'objet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ainsi, la créance détenue par le maître de l'ouvrage sur le titulaire du marché ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l'objet d'un titre exécutoire en l'absence d'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
remboursement, en dépit de l'absence de convention de trésorerie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02991_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B... soutient que : - c’est à juste titre que le tribunal a relevé l’absence d’intention de nuire et en a déduit l’absence de faute disciplinaire ; - l’injonction prononcée par le tribunal doit être
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Le moyen tiré de l'absence de ces signatures manque donc en fait et doit être écarté. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00963_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : – il souffre d’un syndrome de stress post traumatique et d’un épuisement professionnel ; – l’absence de prise en charge aggrave son état de santé ; – une convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La SARL Massis Import Export Europe, qui exerce une activité de grossiste en tabacs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de comptabilité et du fait de l'opposition à contrôle de la SARL Kendeco, celle-ci a fait l'objet d'une évaluation d'office de ses bénéfices par l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, la zone d’implantation du projet est au centre de certaines cartes mais excentrée plus à l’est sur d’autres cartes, les éoliennes n’étant reproduites que sur l’une d’entre elles.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, certains ouvrages ou certaines parties d'ouvrages, non encore achevés, à la disposition du maître de l'ouvrage et sans que celui-ci en prenne possession, afin notamment de lui permettre d'exécuter, ou
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
la décision du 26 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy a exercé le droit de préemption urbain sur les lots appartenant à Mme B situés avenue du Pont-Neuf à Annecy (Cran-Gevrier), objet
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04232_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, le préjudice indemnisable doit présenter un caractère certain et non pas éventuel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00281_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen complet de la situation de l'intéressée doit être écarté. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Sur les autres moyens : En ce qui concerne l'absence de demande de régularisation : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
étaient présents sur le bas-côté et, enfin, il n'existait aucun parapet de protection entre le pont et le point de sa chute ni signalisation du danger ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En l'absence d'indication, dans la comptabilité et sur les devis, relative à la nature exacte des actes pratiqués, cette méthode ne saurait être regardée comme sommaire ou viciée dans son principe.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société Orcom, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01336_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'avis de la commission de réforme n'est pas irrégulier du fait de l'absence d'un tel médecin psychiatre lors de sa séance du 27 avril 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... résultant de la dé ression sévère de son é ouse ne saurait faire l’objet d’une indemnisation dans le cadre du résent litige, en l’absence de lien de causalité entre la faute commise ar le CHAM et
Source officiellePage 38 sur 593