Dans les circonstances de l'espèce, l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France, dont l'avis ne liait pas l'autorité administrative, n'a ainsi pas été susceptible d'exercer une influence

Lorsqu’un projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l’avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu’autorité environnementale doit, en principe, être

à défaut pour lui d'avoir justifié de son absence depuis le 30 août 2020.

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges lui ont opposé l'absence de détention d'un visa de long séjour ; en effet, il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour en

nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (). ". 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'ONF : 5.

Le plan de prévention des risques d’inondation prévoit une progressivité de la réglementation en fonction du caractère urbanisé ou non de la zone considérée, soit pour une zone non urbanisée, une zone

. / () Pour les équipements collectifs, d'autres matériaux pour la toiture sont autorisés. / 3 - Façades - Couleurs - Matériaux / () 3.8.

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants ».

Par suite, en l'absence de circonstance particulière propre à écarter le risque que M.

Il soutient que - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente et sans examen particulier de sa situation personnelle ; - elles ne sont pas suffisamment motivées ; - elles

Toutefois, en l'absence d'invitation préalable faite au pétitionnaire de compléter son dossier par un tel document, la préfète ne pouvait légalement se fonder sur son absence au dossier pour rejeter la

L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

mêmes motifs que ceux de la décision des autorités consulaires.

S'agissant de l'absence de demande de complément : 9.

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

D'une part, aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorise

Elle précise qu’à la suite de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la République le 7 juillet 2020, en application des articles L. 81,