Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

En premier lieu, Mme B... réitère le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

a donné à Mme Darracq, secrétaire générale de la préfecture, délégation à l’effet de signer, notamment, tous actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « L'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission

Elle soutient que : - l'incompétence et le caractère fictif de l'acte ont été invoquées devant le tribunal qui n'a pas répondu à tous les arguments ; en effet la mention " sur proposition du secrétaire

Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union

ou à défaut une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", en lui délivrant dans l'attente et sous huit jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Le préfet de la Manche étant compétent en matière de police des étrangers en application des articles R. 431-20 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les décisions

S'agissant de l'acte de naissance du 2 juin 2012 produit par M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Et, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, il a été donné acte du désistement de la demande de M.

Il n’a travaillé que comme apprenti entre juin 2021 et septembre 2022 puis sous couvert d’un contrat de travail à durée déterminée entre février 2023 et juin 2023.