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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02798_20240430
30 avril 2024
à l'aide au maintien en agriculture biologique au titre de la campagne 2015, les services de la direction départementale des territoires (DDT) du Puy-de-Dôme ont commis deux erreurs fautives, d'une part
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-2 du même code : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / (…) / Pour favoriser l’égalité des chances
Juge des référés
ORCA_25TL00290_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Card Services Consulting a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
La société Parc éolien des Chenaies Hautes est bénéficiaire d'une autorisation environnementale délivrée le 18 octobre 2019 par le préfet de la Charente-Maritime aux fins de construction d'un parc éolien
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
D'autre part, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sébastien Ellie ; - les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action de la société SCAM TP tendant à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur émise pour la commune de Causse-de-la-Selle le 7
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00674_20250319
19 mars 2025
Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.
ORCA_22PA02192_20230208
8 février 2023
A relève appel du jugement du 11 mars 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 3.
ORCA_22PA03727_20221207
7 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02095_20230113
13 janvier 2023
A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre la décision de transfert () " L'annexe II de cet arrêté prévoit que le préfet du Bas-Rhin est compétent pour déterminer l'État responsable
2ème Chambre
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
A a souscrit au capital de la SAS Foncière BBF en deux fois, soit 260 actions souscrites à la constitution le 15 mars 2007 par un versement de 26 000 euros, et 260 actions souscrites en complément le 20
DCA_23LY03190_20250605
C a souscrit au capital de la SAS Foncière BBF en deux fois, soit 260 actions souscrites à la constitution le 15 mars 2007 par un versement de 26 000 euros, et 260 actions souscrites en complément le 20
7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
La SCI B Presilly, société de construction-vente, qui avait pour associés, d'une part, M. B détenteur d'une part sociale, et, d'autre part, la SA F2L, dont M.
1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Salveco a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler d'une part, les
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