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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00144_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02798_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

à l'aide au maintien en agriculture biologique au titre de la campagne 2015, les services de la direction départementale des territoires (DDT) du Puy-de-Dôme ont commis deux erreurs fautives, d'une part

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 111-2 du même code : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / (…) / Pour favoriser l’égalité des chances

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00290_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Card Services Consulting a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01744_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

La société Parc éolien des Chenaies Hautes est bénéficiaire d'une autorisation environnementale délivrée le 18 octobre 2019 par le préfet de la Charente-Maritime aux fins de construction d'un parc éolien

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03719_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'autre part, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02217_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sébastien Ellie ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action de la société SCAM TP tendant à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur émise pour la commune de Causse-de-la-Selle le 7

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01992_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00674_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02192_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

A relève appel du jugement du 11 mars 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03727_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02095_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre la décision de transfert () " L'annexe II de cet arrêté prévoit que le préfet du Bas-Rhin est compétent pour déterminer l'État responsable

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01875_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03188_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A a souscrit au capital de la SAS Foncière BBF en deux fois, soit 260 actions souscrites à la constitution le 15 mars 2007 par un versement de 26 000 euros, et 260 actions souscrites en complément le 20

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03190_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C a souscrit au capital de la SAS Foncière BBF en deux fois, soit 260 actions souscrites à la constitution le 15 mars 2007 par un versement de 26 000 euros, et 260 actions souscrites en complément le 20

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02798_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01842_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La SCI B Presilly, société de construction-vente, qui avait pour associés, d'une part, M. B détenteur d'une part sociale, et, d'autre part, la SA F2L, dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02274_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00812_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Salveco a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler d'une part, les

Source officielle

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