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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00470_20260312
12 mars 2026
bornant, d’une part, à produire des contrats de location proposant le nettoyage régulier des locaux et la fourniture de linge de maison, sans produire de facture concernant ces services, d’autre part, à alléguer
Juge des référés
DCA_25BX02127_20251119
19 novembre 2025
Toutefois, et comme devant le premier juge, la requérante n’apporte à l’appui de ses allégations aucun élément permettant d’apprécier le mal-fondé de ce rapport médical qui répond aux questions posées
1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
A l’appui de ses allégations selon lesquelles M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02102_20250305
5 mars 2025
Si le centre hospitalier indique avoir délivré cette information à l'appelante lors d'un entretien du 28 octobre 2020, cette seule allégation, reprise dans son courrier du 13 janvier 2021 adressé à l'avocate
8ème chambre
DCA_22PA01838_20230411
11 avril 2023
l'existence même de la commission spéciale d'indemnisation était confidentielle et que peu de dossiers auraient été déposés devant elle, il n'apporte devant la Cour aucun élément au soutien de ses allégations
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01120_20230421
21 avril 2023
B soutient que le refus de reconnaitre cet incident de service résulte d'un comportement discriminatoire de l'administration en raison de ses origines slovènes, il n'assortit pas ses allégations des précisions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01945_20240201
1 février 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00801_20230710
10 juillet 2023
techniques particulières, cette irrégularité ne suffit pas en l'espèce à caractériser une intention de la commune de Vitrolles de favoriser la société Freyssinet, intention qui n'est d'ailleurs pas alléguée
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00834_20230417
17 avril 2023
La société requérante allègue également l'urgence à disposer de l'avis d'un expert, en se bornant à soutenir, à l'appui de cette allégation, que sa trésorerie est fortement obérée par ce litige, ce dont
5ème chambre
DCA_21NT03025_20230214
14 février 2023
décision du 3 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02621_20230525
25 mai 2023
Alors que la préfète n'avait pas à préciser en quoi elle estimait que les risques allégués n'étaient pas établis, cette motivation est suffisante en fait et ne caractérise pas un défaut d'examen particulier
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
C présente une hypoacousie bilatérale et des acouphènes permanents, qu'il impute au foudroiement de l'avion le transportant le 3 février 1962 au départ d'Alger.
DCA_21MA04469_20221027
27 octobre 2022
A soutient qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué et produit de nombreuses pièces au soutien de ses allégations sur ce point.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02073_20250121
21 janvier 2025
Il ne peut en aller autrement que dans l'hypothèse où la procédure d'établissement de cette sanction pourrait, eu égard à ses particularités, emporter des conséquences de nature à porter atteinte de manière
4ème chambre
DCA_21NT00821_20220429
29 avril 2022
B s'est reconnu comme étant le père A la fille de Mme C, née le 16 octobre 2019, et dont la demande d'asile est en cours d'examen, est insuffisante pour établir l'existence de la vie familiale alléguée
9ème Chambre
DCA_21PA03790_20220428
28 avril 2022
Toutefois, ses allégations sont trop vagues et trop peu étayées ou circonstanciées de nature à rendre vraisemblable le récit de sa fuite ou les craintes alléguées.
5ème Chambre
DCA_21PA05492_20220401
1 avril 2022
A, célibataire et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches privées ou familiales au Mali, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
DCA_23NC00974_20240312
12 mars 2024
D'une part, les allégations des requérants sur l'inaccessibilité financière de soins en Suisse ne sont pas assorties d'éléments susceptibles d'en établir le bien-fondé. 5.
DCA_22NC00463_20230228
28 février 2023
de séjour italien sous le nom de D B, qui serait sa véritable identité telle qu'elle résulte des pratiques de son pays d'origine, il n'apporte aucun commencement de justification à l'appui de ses allégations
DCA_25MA01994_20260129
29 janvier 2026
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
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