CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
L'EURL Moto Meca Scoot fait valoir qu'elle procède à l'acquisition de lots hétérogènes dont l'unité de valeur est dénommée cadre ou châssis qu'elle revend, non pas en l'état, mais, après avoir réalisé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02608_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - alors que le tribunal administratif de la Guadeloupe organise des audiences en visioconférence indépendamment de la crise sanitaire depuis le 27 décembre 2021 afin d'éviter des
6ème Chambre
DCA_22PA01445_20230131
31 janvier 2023
le préfet s'est à tort cru lié par la circonstance qu'il ne satisfaisait pas aux conditions de ressources requises ; - la circonstance que le logement du requérant présente une superficie de 30m2 alors
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
réalité de ces remplacements. 8.
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition par la société des immeubles ultérieurement revendus.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
comme des revenus de remplacement devant être déduits de l'indemnité due étaient de 42 504 euros, alors que l'intéressée doit être regardée comme s'étant procurée, du 22 août 2020 au 10 août 2023, une
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
imposable soumis à l'impôt sur le revenu et la taxe sur les métaux précieux est assise sur le chiffre d'affaires et non sur le revenu ; en outre, le site internet " Service Public " indique que la taxe
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
En ce qui concerne le motif de décharge retenu par les premiers juges : 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles cette inspection s'est déroulée ne sauraient révéler un harcèlement moral de la part de M.
5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2013 en raison d
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00772_20220823
23 août 2022
A C se borne à produire pour 2016, un seul courrier de Pôle Emploi daté du 22 janvier qui lui indique le montant des allocations qu'il doit déclarer à l'impôt sur le revenu au titre de 2015.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02109_20250120
20 janvier 2025
obligation de quitter le territoire français : - elle est superfétatoire, vexatoire et injustifiée dès lors qu'une précédente obligation de quitter le territoire français est exécutoire ; - elle remplit
2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
B le 17 octobre 2019, courrier annulé et remplacé le 28 octobre 2019 par un nouveau contrat de travail portant les mêmes modifications.
Page 38 sur 325
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.