Il ne résulte pas de l'instruction que la solution du litige fiscal, dont la cour est saisie, soit subordonnée à l'intervention d'une décision du juge pénal statuant sur la plainte déposée.

Sur les pénalités : 12.

tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, ainsi que des pénalités

L'administration a appliqué à ces impositions la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts et a mis à leur charge l'amende prévue au IV de l'article 1736 du code.

des procédures fiscales.

B a été mise en recouvrement le 31 décembre 2018, pour un montant de 21 794 euros, en droits et pénalités.

n° 241 à la loi de finances rectificative pour 2008 ; - ils entendent se prévaloir du paragraphe 40 de la doctrine fiscale référencée BOI-IR-230-50-20140929.

la période du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2015, et des amendes qui lui ont été assignées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe ".

L'EURL Sport Car Concept s'est vue également infliger, sur le fondement de l'article 1788 A-4 du code, l'amende de 5 %, prévue en l'absence d'auto-liquidation.

En outre, l’administration fiscale a infligé à la SAS Absoluce, au titre de chacun des exercices vérifiés, des amendes sur le fondement du b du I de l’article 1763 du code général des impôts.

Sur l’application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I.1.

Elle en demande la compensation avec le rehaussement en base opéré par l’administration fiscale. 9.

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

amendes pour achats de complaisance et pour paiement en espèces.

au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

En conséquence de ce contrôle, la SASU GetS Cars a, d'une part, été taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L. 66-3 du livre des procédures fiscales et, d'autre part,

B D et Mme C A, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par