Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. () ".

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Sur la recevabilité de l'appel principal : 2.

fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies au présent article et par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées ". 3.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Elle relève appel du jugement du 9 juin 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Sur la responsabilité du SDIS de l'Aisne : 2.

C... le 11 juillet 2023, la requête d’appel présentée le 26 janvier 2024, soit plus de deux mois après cette notification, est tardive. De plus, M. C... ne dispose pas d’un intérêt pour agir.

La CAPSO relève appel de ce jugement en contestant seulement les deux postes de préjudice se rapportant à la reprise des stocks existant à la date de la résiliation, pour un montant de 15 935 euros, et

La commune de A relève appel du jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2020 et demande à la cour de rejeter la demande présentée en première instance par M. et Mme B.

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Mme A... doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu’il a rejeté le surplus de sa demande.

puisque leur présence dans une mare en eau sur le site du projet ressort des seules déclarations de M.

A a présenté une réclamation préalable. Par la présente requête, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet :

Si l'intéressé est présent sur le territoire depuis plus de six ans à la date de l'arrêté en litige, les seules attestations qu'il produit, peu circonstanciées, ne permettent pas de démontrer qu'il y a

Par un arrêt n° 19LY00689 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par requête présentée sous le n° 24LY03132, le ministre de l'intérieur interjette appel du jugement du 13 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé ce dernier arrêté.

après l'expiration du délai d'appel et relevant d'une cause juridique distincte de celle dont procèdent les moyens présentés dans ce délai.

Par la présente requête, la commune de Crépy-en-Valois interjette appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 3.

Outre qu'elle présente de façon détaillée l'opération d'investissement à laquelle M.