CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. H G et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme C A épouse G, Mme F et B G, qu'il présente comme ses enfants, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2212058 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en tant qu'elle a rejeté le recours présenté au nom et pour le compte des jeunes F et B G, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer les demandes de visa présentées au nom et pour le compte des jeunes F et B G dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, M. G et Mme A épouse G, représentés par Me Hajji, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 octobre 2013 en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions de la demande dirigées contre le refus de visa opposé à Mme A épouse G ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant seulement qu'elle rejette la demande de visa formée par Mme A épouse G ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard : 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il a fait droit à l'argumentation de la commission de recours contre les refus de visa en France qui n'a pas procédé à un examen sérieux, personnalisé et approfondi de leur situation en considérant que leur lien familial n'était pas établi ; 
 - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils se sont fondés sur les seuls motifs de la décision querellée et les éléments présentés en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 
 - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le lien familial unissant la demandeuse de visa au réunifiant est établi par les pièces du dossier ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; leur lien familial est établi ; ils sont mariés coutumièrement depuis le 4 février 2012 : leur mariage a été enregistré sur les registres d'état civil de la commune de Lemba en transcription du jugement supplétif n° 13774 du 13 janvier 2020 rendu par le tribunal de paix de Kinshasa-Lemba ; ils justifient d'une vie commune stable et continue et d'éléments de possession d'état ; la seule circonstance que le réunifiant ait déclaré être père d'un enfant né le 2 janvier 1998 qu'il n'a pas reconnu et qu'il ait entretenu une relation avec Mme E D, avec qui il a eu un enfant née le 13 juillet 2016, n'a aucune incidence sur la continuité et la stabilité du lien matrimonial qui les uni ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. G, ressortissant congolais qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision du directeur de l'office de protection français de protection des réfugiés et apatrides du 1er mars 2016 et Mme A épouse G qu'il présente comme son épouse, relèvent appel du jugement du 10 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il  a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme C A épouse G, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Les premiers juges ont indiqué, au point 8 de leur jugement, avec suffisamment de précisions, les motifs pour lesquels ils ont estimé que le lien matrimonial unissant Mme A épouse G n'était pas établi. Aussi, le moyen tiré de ce que ce jugement est insuffisamment motivé doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien matrimonial de l'intéressée avec la personne protégée. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 6. Pour refuser de délivrer le visa de long séjour à Mme A épouse G, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le lien familial de l'intéressée avec le réunifiant ne correspond pas à l'un des cas lui permettant d'obtenir un visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale et, d'autre part, de ce que les déclarations de l'intéressée conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale et, qu'enfin, qu'en l'absence d'éléments probants de possession d'état, son lien familial avec le réunifiant n'est pas établi. 
 7. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés comme inopérants. 
 8. En second lieu, M. G et Mme A épouse G se bornent en appel à soutenir que la circonstance que le réunifiant ait entretenu une relation avec Mme E D avec qui il a eu un enfant né le 13 juillet 2016, alors qu'il était sur le territoire français, n'a aucune incidence sur la continuité et la stabilité du lien matrimonial qui les unis. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit au point 8 du jugement attaqué, par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les requérants réitèrent en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A épouse G et M. G est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse G et M. G est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse G, M. H G et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 19 juillet 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.