TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, le département de la Gironde, représenté par le président du conseil départemental, ayant pour avocat Me Cabanes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux en tant seulement que la direction des transports maritimes (DTM) de la Gironde ne figure pas parmi les bénéficiaires de la dotation prévue par l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ; 
 2°) d'annuler les décisions implicites nées les 1er et 2 avril 2022 par lesquelles la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics ont rejeté ses recours gracieux contre cet arrêté interministériel du 30 novembre 2021 ;  
 3°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande datée du 7 octobre 2021 par laquelle il a sollicité l'attribution au budget de la DTM d'une dotation d'un montant de 1 681 813,78 euros sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 ; 
 4°) d'enjoindre à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre délégué chargé des comptes publics de prendre un arrêté complétant celui du 30 novembre 2021 pour ajouter la DTM de la Gironde aux bénéficiaires de la dotation prévue par l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'attribuer au budget de la DTM de la Gironde une dotation d'un montant de 1 787 223,35 euros en application de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté interministériel du 30 novembre 2021 et la décision de rejet opposée par la préfète de la Gironde ont été pris en méconnaissance de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 dès lors qu'ils excluent la DTM départementale de la Gironde des régies éligibles au dispositif de compensation alors que celle-ci répond aux critères légaux d'éligibilité et ne relève d'aucun des cas d'exclusion prévus par la loi ; 
 - les actes contestés ont été pris en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021, qui vise les opérations budgétaires de l'ensemble des services publics industriels et commerciaux départementaux, indépendamment de leur soumission à l'instruction budgétaire et comptable M4 ; 
 - les actes contestés ont été pris en violation du principe à valeur constitutionnelle d'égalité de traitement entre les collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la Gironde, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions dirigées contre son courrier du 10 mars 2022 sont irrecevables dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision susceptible de recours contentieux mais d'un simple courrier explicatif. 
 Une mise en demeure a été adressée le 20 mars 2024 à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ; 
 - le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recette subies en 2020 par les services publics locaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Laforêt,  
 - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Girard, représentant le département de la Gironde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué une dotation au profit des régies constituées pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) confrontées à une baisse importante de leurs recettes tarifaires du fait de l'épidémie de covid-19. Les modalités de calcul et de versement de cette dotation ont été précisées par le décret du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recette subies en 2020 par les services publics locaux. Par une lettre du 7 octobre 2021, le département de la Gironde a présenté une demande de dotation à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde. Par un arrêté interministériel du 30 novembre 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ont arrêté les montants de la dotation pour chacun des services publics locaux concernés. Par un courrier du 26 janvier 2022, le département de la Gironde a formé auprès de chacun des deux ministres signataires de l'arrêté du 30 novembre 2021 un recours gracieux contre cet arrêté au motif que la DTM ne figurait pas parmi les SPIC bénéficiaires alors que cette régie départementale remplissait les conditions pour obtenir cette dotation. Ce recours a été implicitement rejeté par les deux ministres. La préfète de la Gironde a, par un courrier du 10 mars 2022, indiqué au département de la Gironde qu'il ne pouvait être fait droit à sa demande. Par la présente requête, ce département demande au tribunal l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 novembre 2021, des décisions rejetant son recours gracieux et de la décision de la préfète de la Gironde du 10 mars 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 10 mars 2022, qui informe le département de la Gironde du motif pour lequel la DTM n'a pas obtenu de dotation en application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 et du décret du 17 novembre 2021 n'a pas un caractère décisoire mais se borne à indiquer que le ministre de l'économie et des finances lui a " confirmé que le budget de la DTM étant tenu en nomenclature M43, il ne pourrait être intégré dans le dispositif prévu au volet SPIC et n'était donc pas éligible à cette dotation ". Par suite, le préfet de la Gironde, qui n'a d'ailleurs pas compétence pour modifier l'arrêté interministériel du 30 novembre 2021, est fondé à soutenir que ce courrier avait un caractère informatif et ne constituait pas une décision susceptible de recours. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du département de la Gironde tendant à l'annulation de la lettre de la préfète de la Gironde du 10 mars 2022 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 30 novembre 2021 : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 : " I. - Il est institué, au titre de l'année 2021, une dotation au profit des régies constituées auprès () des départements pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute. / Pour l'application du premier alinéa du présent I, l'évolution de l'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019. / II. - La dotation prévue au I n'est pas due : / 1° Aux régies constituées pour l'exploitation des services publics suivants : () / b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ; / 2° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l'année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année. / III. - Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l'épargne brute définie au second alinéa du même I ".  
 5. D'autre part, l'article 1er du décret du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux dispose : " La dotation objet du présent chapitre, instituée par le I de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, est versée directement à la régie bénéficiaire ou au syndicat lorsque celui- est régi par l'instruction budgétaire et comptable M4. En cas de suppression de la régie intervenue après le 31 décembre 2020, la dotation est versée à la commune, à l'établissement public, au syndicat mixte ou au département ayant institué la régie ". Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Pour le calcul de l'évolution de l'épargne brute, les recettes et les dépenses prises en compte sont celles enregistrées aux comptes de gestion définitifs des budgets des bénéficiaires désignés au I de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 et des budgets des services publics industriels et commerciaux départementaux. / La dotation mentionnée à l'article 1er n'est pas versée lorsque les recettes enregistrées sur le compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires " représentent plus de 90 % des recettes réelles de fonctionnement du budget en 2019 ". 
 6. Enfin, la notice explicative de ce décret indique qu'il " précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2020. Il détaille également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l'année 2020 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public ". 
 7. En l'absence de contestation de la part des ministres défendeurs, qui n'ont pas produit de mémoire, il y a lieu de considérer que la DTM a été exclue des bénéficiaires de la dotation instituée par l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 de loi de finance rectificative pour 2021 au seul motif, indiqué par la préfète de la Gironde dans son courrier du 10 mars 2022, que son budget n'était pas régi par l'instruction budgétaire et comptable M4. Toutefois, s'il est fait référence à cette nomenclature dans les deux premiers articles du décret d'application du 17 novembre 2021, ces mentions ne concernent que les modalités de versement de la dotation et le calcul de son montant. Elles n'ont donc ni pour objet, ni pour effet, d'exclure du bénéfice de la dotation les SPIC gérés en régie par les départements lorsqu'ils font application de l'instruction budgétaire et comptable M43, cette dernière nomenclature n'étant, au demeurant, qu'un dérivé de l'instruction budgétaire et comptable M4. Dès lors, en excluant la DTM du bénéfice de la dotation à laquelle elle avait droit, les auteurs de l'arrêté interministériel du 30 novembre 2021 ont entaché ce dernier d'une erreur de droit.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, que l'arrêté interministériel du 30 novembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux doit être annulé, en tant seulement que la DTM ne figure pas parmi les SPIC bénéficiaires de la dotation prévue au I de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Il est en de même, par voie de conséquence, des décisions implicites rejetant le recours gracieux du département de la Gironde. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, cette décision implique nécessairement que la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prennent un arrêté afin d'ajouter la DTM de la Gironde aux bénéficiaires de la dotation prévue par l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et qu'il soit procédé au calcul et au versement de cette dotation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de la Gironde et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté interministériel du 30 novembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux est annulé en tant seulement que la direction du transport maritime du département de la Gironde ne figure pas parmi les bénéficiaires de la dotation mentionnée par ce décret, ensemble les décisions rejetant le recours gracieux formé par le département de la Gironde contre cet arrêté. 
 Article 2 : Il est enjoint à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de prendre un arrêté afin d'ajouter la DTM du département de la Gironde aux bénéficiaires de la dotation prévue par l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et de procéder au calcul et au versement de cette dotation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : L'Etat versera au département de la Gironde une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La requête est rejetée pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au président du conseil départemental de la Gironde, à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 Mme Calladine, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. LAFORÊT 
 Le président, 
 J-F. SIMONNOT        
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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