Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d’une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures

S'agissant des risques aquatiques et d'inondation : 11.

Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Pour apprécier

L'administration a ainsi été mise à même d'apprécier la situation du projet au regard de la législation relative à l'urbanisme commercial.

Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation, de l'erreur d'appréciation et de l'erreur manifeste d'appréciation, relatifs au risque de soustraction, doivent doit être écartés

Enfin l'article R. 431-10 de ce code précise : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; () c) un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

, dont le risque d'inondation, ainsi que les consignes de sécurité.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

C aux autorités allemandes, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 15.

- la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son risque de fuite dès lors qu'il dispose d'un domicile stable.

deux enfants mineurs de son épouse, cet élément, au demeurant non établi, n’est pas de nature à permettre de regarder le refus de lui accorder un délai de départ volontaire comme entaché d’erreur d’appréciation

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Est également irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions du plan de prévention des risques naturels imposant que les façades exposées au risque de ruissellement restent aveugles.

Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

risque et encore moins de son importance.

libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, le préfet ne s'étant pas estimé tenu par la décision de la CNDA et ayant procédé lui-même à l'appréciation