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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21645_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En revanche, Mme A n'ayant exposé aucun des frais mentionnés par l'article R. 761-1 du même code, sa demande tendant à la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens doit être rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21647_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En revanche, Mme A n'ayant exposé aucun des frais mentionnés par l'article R. 761-1 du même code, sa demande tendant à la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens doit être rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Enfin, les dispositions précitées de l'article R. 1211-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'imposent pas aux collectivités et services expropriants, déjà titulaires d'un avis du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01295_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01296_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01297_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01298_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif () doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03366_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient aucun moyen d’appel, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00466_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02669_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; - en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, le fait générateur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03501_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01649_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02320_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 125