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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à la charge de la société IDMS la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à la charge de la société IDMS la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des éléments dissociables au sens de l'article 1792-2 du code civil, exclus en conséquence du champ de la mission L ; - elle ne saurait être tenue pour responsable du fait de sa mission SH, dès lors
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
1728 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Concernant l’application de l’article 1729 du code général des impôts et compte tenu des éléments relevés point 19 caractérisant sa mauvaise foi, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
120 du code général des impôts, et les a assorties de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03899_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle soutient que : - en tant que programmiste, elle ne peut être regardée comme constructeur en vertu des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil ; - les co-experts lui imputent 10 %
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02651_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette résidence principale, au sens de l’article 35 bis du code général des impôts, s’entend de la résidence où le contribuable est réputé séjourner habituellement, au sens de l’article 10 du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Article 2 : Les conclusions présentées à titre subsidiaire par la SAS Chabé Limousines sont rejetées.
Source officiellePage 38 sur 51