CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03015_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02840_20221013

13 octobre 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 17 février 2021.

8ème chambre

DCA_21PA04108_20220602

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03454_20231220

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03842_20230704

4 juillet 2023

Toutefois, si diverses dispositions règlementent la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, comme celles des articles R. 1336-1 et suivants du code de la santé publique ou, s'agissant

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00520_20240703

3 juillet 2024

109 du code général des impôts doivent être limités au montant de 135 081 euros ; - les revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts doivent être limités à la

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

4 février 2025

. 111-6 de ce code.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02799_20241210

10 décembre 2024

B en s'appuyant sur un décompte du nombre de voix calculé de manière erronée par rapport aux suffrages exprimés et non, comme l'impose l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, par rapport au nombre de

4ème chambre

DCA_23NT00692_20240405

5 avril 2024

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

15 février 2023

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

30 avril 2025

L. 7232-6 du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03363_20260423

23 avril 2026

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 2421-6 du code du travail : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

25 mai 2023

notamment au 1° de l'article 3 de la même loi et désormais codifié à l'article L. 111-3 de ce code, c'est-à-dire celle des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

28 octobre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

21 décembre 2022

O et T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

6 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés en appel sur le fondement de l'article L. 761-