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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01609_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01736_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C F pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article 1728 du même code dispose que : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Article 3 : Le jugement du 22 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En outre, aux termes de l’article R. 222-19-3 du code de l’éducation : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02916_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00765_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00664_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une ordonnance n° 2110548 du 13 février 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03178_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04105_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04728_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01567_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02745_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La société Holco a opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts à compter du 1er avril 2002.
Source officiellePage 38 sur 86