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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01178_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
du jugement (article 3), a mis à la charge de la société La Poste une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
à l'article 17 du code de l'artisanat, le personnel est affecté, dans toute la mesure du possible, à des emplois équivalents dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ou dans l'organisme
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme, de celle des articles C III 4- du règlement du PPRI et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que de celle de l'article C III 5- du règlement du PPRI.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00510_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Z le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de première instance de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22513_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L.911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Metz le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
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