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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03015_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne les prix nouveaux 13 et 14 relatifs à la dépose/repose de la glissière : 23. Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicables. 13.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le 5 avril 2018, le 13 mars 2020, le 14 juin 2020 et le 27 juillet 2020, un mémoire récapitulatif, présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 17
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02420_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - ces fautes ont entraîné la faillite de la société Italia-Import dont la valeur actualisée est estimée à la somme de 307 032 147,54 euros ; - elles
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Doivent être regardées comme des " règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement " mentionnées à l'article Lp. 122-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, qui sont opposables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03626_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-2 du même code : « En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L 812-1 (…), les données des traitements
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En ce qui concerne la méconnaissance par le plan local d’urbanisme des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dans sa version
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (…) sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En huitième lieu, l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dispose : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 (…) et en
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En ce qui concerne la compatibilité de la carte communale avec les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC : 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02089_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
4° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
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