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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Article 7 : La région Ile-de-France versera la somme de 2 000 euros à la société UTB au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02472_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02473_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02123_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du II de l'article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, aux articles 544 et 552 du code civil. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00372_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00373_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00377_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
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