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4ème chambre

DCA_21TL04394_20240201

1 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " I.

5ème chambre

DCA_22NT02352_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article R.423-39 du même code: " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise: / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01187_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

5 octobre 2023

Par ailleurs, en application de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune () le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté,

2ème Chambre

DCA_22VE00712_20240229

29 février 2024

à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

25 mai 2023

notamment au 1° de l'article 3 de la même loi et désormais codifié à l'article L. 111-3 de ce code, c'est-à-dire celle des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Juge des référés

ORCA_25BX02963_20260428

28 avril 2026

Par un jugement n° 2400137 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme étant irrecevable.

4ème chambre

DCA_22NT04123_20240119

19 janvier 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

29 janvier 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01246_20240926

26 septembre 2024

Premièrement, il résulte de l'instruction qu'après avoir rappelé les exigences comptables pesant sur les commerçants, prévues par l'article L. 123-23 du code de commerce, par les articles L. 13, L. 102

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

16 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

16 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_20VE01031_20221028

28 octobre 2022

été acquise le 2 mars 2017, les voies et délais ne lui étaient pas opposables en l'absence d'accusé réception ou de mention dans une décision expresse ; les dispositions de l'article R. 421-5 du code

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

3 avril 2025

R. 752-6 du code de commerce.