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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
Dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret du 25 novembre 2009, l'article R. 5134-63 de ce code prévoit que : " L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : /1° Par
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er :L'intervention de Mme A n'est pas admise. Article 2 :La requête de la commune de Charmes-sur-Rhône est rejetée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société S-PASS est rejetée.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00199_20230524
24 mai 2023
A la demande des autorités françaises, l'Espagne a, le 7 octobre 2022, donné son accord pour reprendre en charge Mme B en application de l'article 12.4 du règlement (UE) du 24 juin 2013.
DCA_23BX00200_20230524
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
L. 1241-5, des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil, les délais mentionnés aux I et II du présent article sont prorogés de la durée nécessaire
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
Article 4 : Mme B versera à la commune de Catllar la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, l'article 2 du
4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
Il résulte des articles 44-1 du décret du 17 janvier 1986 et de l’article R. 1234-9 du code du travail, que l’administration était tenue de transmettre ces documents au moment de l'expiration ou de la
3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Etudes Méthodes et Stratégies est rejetée.
DCA_19DA02042_20220927
27 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La demande de première instance de la SAS Polyclinique du Parc est rejetée.
DCA_19DA02043_20220927
DCA_19DA02044_20220927
DCA_19DA02045_20220927
DCA_19DA02046_20220927
DCA_19DA02047_20220927
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