Article 2 : La somme de 18 150 327 francs CFP fixée par l'article 1er du jugement n° 2000277 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 9 septembre 2021 est portée à la somme de 20 834 641 francs

L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; / - la preuve que le véhicule fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 462905 du 16 mai 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-8 du code de justice administrative, a attribué au Tribunal

L. 4113-14 du code de la santé publique, de l'intégralité de son dossier, ce qui ne lui a pas permis d'organiser sa défense, alors que la décision de suspension entre dans le champ de l'article 6 de la

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

3 et 4 du décret du 31 décembre 2001. 6.

Aux termes de l'article 322-1 du plan comptable général, dont les dispositions ont été reprises pour les exercices ouverts après le 1er janvier 2014 à l'article 214-6 : " () 4 - La dépréciation d'un actif

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 dudit code doit être écarté. 6.

Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 1er avril 1958 : " 4.

L. 3231-12 ; - le montant cumulé de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 avec la sanction pénale prévue à l'article L. 8256-2 du code du travail est supérieur à la peine maximale prévue

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elles ont été assorties d'intérêts de retard d'un montant de 537 euros et de pénalités d'un montant de 6 323 euros.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Thionville est rejetée.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

4.

Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe

termes de l'article R. 411-4 de ce code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont