CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
de l’article R. 613-2 du même code.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Page 38 sur 38