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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01267_20231221
21 décembre 2023
par tierce personne : 12 630 euros ; * Assistance par tierce personne après consolidation : 20 250 euros ; * Incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs : 58 555,22 euros ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00059_20220713
13 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Pietralba à leur verser les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 54 000 euros en réparation respectivement des préjudices matériel
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00197_20221018
18 octobre 2022
Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que l'état de santé de sa sœur, chez laquelle il réside, nécessiterait l'assistance quotidienne d'une tierce personne, ni qu'il ferait obstacle à ce qu'elle
1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
pièces comptables mises à sa disposition lors des opérations de contrôle ; - l'administration ne lui a pas communiqué malgré sa demande l'intégralité de la réponse des autorités belges à sa demande d'assistance
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
les travaux réalisés de nuit sur la RN 2 ont entraîné des fermetures d'accès à la station- service qu'elle exploitait en location-gérance pendant environ 100 nuits entre 2022 et 2023 ; en outre le matériel
6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
l'identique pour laquelle un devis de 8 929,56 euros HT a été fourni ; ce devis doit être retenu et indexé selon l'indice Insee du coût de la construction ; - elle s'en rapporte pour les pertes matérielles
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01372_20221124
24 novembre 2022
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, il n'est pas établi qu'elle ne pourrait bénéficier d'un accompagnement et d'une assistance en Algérie.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02506_20231031
31 octobre 2023
Toutefois, Mme A n'établit pas que sa mère, âgée de 83 ans à la date de l'arrêté attaqué, nécessiterait une assistance quotidienne et permanente et qu'elle serait la seule à même de la lui apporter, les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code, relatif aux dépenses communales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
Pour remettre en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts revendiquée par la société D, l'administration a estimé que l'implantation matérielle effective
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
d’éducation ; - jusqu’au 18 décembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
de jugement et du conseiller-rapporteur ; - il est irrégulier en ce que le tribunal administratif a omis de répondre à des moyens opérants ; elle avait soulevé le moyen tiré de l'incompétence matérielle
DCA_20NC02341_20231207
7 décembre 2023
Il s'est également écoulé un délai de quatre mois entre l'avis du comité médical du 7 septembre 2017 confirmant l'aménagement du poste ergonomique et la commande du matériel nécessaire à l'aménagement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
Ils relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Nice du 10 novembre 2020 qui, après avoir admis sa compétence matérielle et territoriale, a estimé, en l’absence de toute défense du recteur,
2ème Chambre
DCA_23VE01748_20231222
22 décembre 2023
Mme A, agent titulaire du premier grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, assistante d'études en fiscalité et finances publiques locales au sein de la direction régionale
DCA_21NC01754_20240604
4 juin 2024
hospitalier a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; le tribunal aurait également dû rechercher une éventuelle responsabilité sans faute de l'hôpital ; - elle a subi un préjudice matériel
ORCA_24MA00003_20241125
25 novembre 2024
En deuxième lieu et d'une part, si Mme A soutient que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de fait dans la mesure où elle justifie de deux contrats à durée déterminée (CDD) en qualité d'assistante
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
d'outre-mer ; elle respectait toutes les conditions posées par l'article 7 du décret dans son dossier de demande ; en requérant de sa part une " précision ou garantie sur la livraison effective " du matériel
DCA_22LY00840_20251030
30 octobre 2025
D... : En ce qui concerne les préjudices matériels : M. D... peut prétendre au remboursement d’une somme de 342,91 euros qui correspond à une franchise d’assurance moto.
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
E par un contrat à durée déterminée pour occuper un poste " d'assistant d'élu " en qualité d'agent non titulaire au grade de rédacteur territorial, au visa de l'article 3 alinéa 1 de la loi 84-53 du 26
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