dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Mme C... était assistante de 2ème catégorie et exerçait les fonctions d’auditrice d’intégration à la direction territoriale de Reims de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Mme B... était assistante de 2ème catégorie et exerçait les fonctions d’auditrice d’intégration à la direction territoriale de Reims de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

à la liberté d'aller et venir et au droit d'accès à la propriété des riverains.

Par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que la décision en litige porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte au droit à la santé énoncé à l’article 11 du Préambule

Par voie de conséquence, les moyens tirés de ce que la décision en litige porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte au droit à la santé énoncé à l’article 11 du Préambule

Il est constant que la société Max Mara ne dispose pas de délégation syndicale.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Mme D A, adjointe technique de 1ère classe, exerçait ses fonctions d'agent technique des écoles au sein de la commune de Pessac.

: / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les règles d'évaluation de la proportionnalité de la majoration du taux de prélèvement et commis une erreur de droit ; il n'a pas recherché et analysé si

Par ailleurs pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés visés par les dispositions précitées, doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4. M.

de ses fonctions et à raison des conditions d'exercice desdites fonctions.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 6.

ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir

: / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

B, employé à temps plein pour exercer dix demi-journées par semaine exerçait une semaine sur deux au sein du centre hospitalier Louis Jaillon, tout en en bénéficiant d'une rémunération correspondant à

Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. / Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés ».