et dommages ayant pu survenir au cours de la période de cinq années ayant précédé la résiliation de son marché.

requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2021 et le 9 juin 2022, la Sarl E et F Architect, représentée par Me Renaudin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il retient un calcul

2010 à 2013 et des années 2012 et 2013.

Il soutient qu'il justifie avoir réglé entièrement les sommes dues à la société Somah et que, en application de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, le nouveau décompte produit par la

Toutefois, il résulte de l'instruction que l'expert ne disposait pas des situations de travaux et que la somme de 50 809,90 euros TTC qu'il a calculée correspond à la différence entre le total des travaux

Les consorts C ont ensuite constaté, à partir de l'année 2017, des infiltrations d'eau.

du Puits Rochais dite également Anse du Vieux Moulin.

Ramené à un montant journalier sur une année de 365 jours, il s'agit d'un montant de 126,42 euros.

Cette pièce maçonnée enterrée était couverte, entre ses rebords affleurants, au moyen de trois plaques de béton juxtaposées, destinées à prévenir toute chute accidentelle dans la cavité.

administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

, l'administration a procédé à des rehaussements de l'impôt sur le revenu de l'intéressé et des contributions sociales afférentes au titre des années précitées.

2010 à 2013 et des années 2012 et 2013.

La période allant de 2012 à la date du présent arrêt recouvre onze années.

B était, au cours de l'année 2010 en litige, le seul maître de l'affaire. 22.

elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2020 en sollicitant, pour ces années, une révision de ses bases imposables.

H conteste les surfaces retenues A le calcul de l'emprise au sol en ce qu'elles ont exclu les terrasses prévues sur le terrain d'assiette et la jardinière sur dalle aménagée à l'entrée du parking souterrain

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

E... lui a permis de bénéficier de hausses de chiffres d’affaires et de bénéfices qu’il évalue lui-même à + 14% dès la première année, + 6% la deuxième année et de + 3% la troisième année, portant son

La SELARL Pharmacie de la Rocade relève appel de ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction. Sur le bien-fondé du supplément d'impôt sur les sociétés en litige : 4.

401 et 1 500 grammes et l'âge gestationnel à la naissance entre 24 et 32 semaines. 11.