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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
B, salarié de cette société, recruté par contrat à durée indéterminée et exerçant des fonctions de chef de cuisine, bénéficiait des mandats de représentant syndical au comité social et économique, membre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
Mme B, embauchée par une société d'intérim, a été mise à disposition du service hôtellerie du cercle de la base de défense de Brest où elle exerçait les fonctions de réceptionniste.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
de cessation d'activité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - le premier juge a rejeté sa demande au motif que les raisons ayant conduit à la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil n'ont pas cessé alors que cette circonstance
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01575_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " () si la maladie provient de l'une des causes
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
F, employé en qualité de professeur de gestion et exerçant des mandats syndicaux, pour un motif économique à raison de la cessation d'activité.
DCA_24NC03093_20250515
15 mai 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
5ème chambre
DCA_24NT01595_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : - la demande d’exécution est irrecevable ; elle méconnait l’autorité de la chose jugée ; l’arrêt de la cour du 15 février 2022, qui impliquait seulement l’arrêt du fonctionnement des
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00594_20260313
13 mars 2026
Il a ensuite exercé les fonctions de contrôleur au sein de l’Etablissement du service d’infrastructure de Toulon, du 1er octobre 1996 au 29 juin 2008 puis du 26 juillet 2008 au 29 février 2020.
1ère chambre
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'évoque pas le moyen tiré de l'application de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 février 2020 ; - elle a cessé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
A, exerçant les fonctions de responsable de l'administration générale jusqu'au 20 juillet 2020, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle après avoir déposé plainte le 5 mars 2020 à raison de
DCA_23BX00193_20250204
faits ; - le but de la demande de protection fonctionnelle relevait d'une volonté de régler des différends personnels ; - la demande de protection fonctionnelle aurait pu être refusée sur le fondement
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
Lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de contrôler si cette cessation
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
partiel ainsi qu'une somme de 30 000 euros au titre des souffrances endurées ; - une somme de 30 000 euros doit également lui être accordée au titre de son déficit fonctionnel permanent, ainsi que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02827_20220525
25 mai 2022
le 12 décembre 2019 statuant sur la validité de l'arrêté du 7 juillet 2017 et réputées abandonnées dans le mémoire en réponse n° 2 du SDIS devant le tribunal ; - le SDIS a reconnu que la gêne fonctionnelle
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