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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
assurer le respect des obligations leur incombant découlant du décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ; / b) Qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’aviation civile ; - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le code des relations
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code des transports ; - le code civil ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF du 24 octobre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code des transports ; - le code civil ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la SNCF du 24 octobre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 pris pour
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2014-136 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la Charte de l'environnement ; - l'accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
-1 du code des transports : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
membres, ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l’application du plan, au regard des objectifs visés à l’article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - la note du 13 juillet 2022 relative au traitement des projets éoliens par les services de l’aviation civile ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l’analyse socio-économique lorsqu’elle est requise par l’article L. 1511-2 du code des transports ; / – une évaluation des consommations énergétiques
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
; - le code des transports ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation
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