Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 en tant qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées section A nos sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02637_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
haute, la section de chéneau dont le calcul prend en compte la pente, la surface de toiture concernée ainsi que la forme trapézoïdale du chéneau pour déterminer ses dimensions devait, selon le mode de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
17 février 2026
2021 par lequel la maire de Ploudalmézeau a certifié que l’opération de division en vue de construire deux lots à bâtir et deux lots surplus bâtis pouvait être réalisée sur les parcelles cadastrées section
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
utiliser les jours épargnés sur son compte, le praticien lui-même ou, en cas de décès, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03330_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03366_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01969_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - le classement des parcelles cadastrées section BN n°s 111 et 112 en zone A est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement crée une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. A à la cour administrative d'appel de Lyon.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03933_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En se référant aux obligations qui étaient les siennes compte tenu de l'exercice de son activité à temps partiel, soit 961 heures, il en résulte qu'il y a lieu d'accorder à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Mme C... détient depuis le 26 novembre 2019 le mandat de membre titulaire du comité social et économique et de conseillère du salarié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... pouvait se faire assister ; – elle n’a commis aucune irrégularité en ne saisissant pas le comité social et économique ; – la « manageur ressources humaines » avait qualité pour soumettre la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
2022 par lequel le maire de la commune de La Grand-Croix a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de trois lots à bâtir sur une parcelle alors cadastrée section
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
opérées et que, bien que commises également par d'autres, elles n'ont pas fait obstacle à la qualification du laboratoire par le comité français d'accréditation (COFRAC), M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22328_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
rejet, par la commune de Villedubert de sa demande tendant à ce que soit constatée la désaffection et à ce qu'il soit procédé à son déclassement de l'étage du bien situé sur la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
F, et d'une partie des parcelles cadastrées section D, situées sur le territoire de ladite commune, en deux lots à construire, l'un pour une superficie de 4 790 m², l'autre pour une superficie de 1 482
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00072_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ces faits, commis en 2017, étaient graves, et n’étaient pas anciens.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En quatrième lieu, il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise que ses membres étaient bien informés des griefs reprochés à M. A.
Source officiellePage 38 sur 504