être prononcée à compter du 21 août 2023.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 mai 2022. Par une ordonnance du 31 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2023.

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de lui accorder une nouvelle affectation, dans un délai de quinze jours à compter de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VP Invest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire

Par une décision du 20 novembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne a maintenu sa décision de retrait d'habilitation.

Aux termes de l'article R. 423-19 dudit code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

(...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. /

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

Elle soutient que : - la lettre de notification est insuffisamment motivée ; - il n'est pas établi que le préfet du Loir-et-Cher ait soumis un dossier complet aux ministres ; - la commission interministérielle

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne s’est prononcé sur sa demande de naturalisation.

soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête () ".

soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête () ".

soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête () ".

Si un délai de trois heures à compter de la notification de cette lettre a été accordé, M.

du 11 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au CHU de Bordeaux de la réintégrer dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet ". 6. Si M.

Une telle lettre n’appelait, en conséquence, l’intervention d’aucune décision de la part de sa destinataire, qui n’avait pas non plus l’obligation d’y apporter une réponse.

licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. () ".

de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction