Il demande en outre à la cour de condamner la société Siemens Lease Services à lui verser la somme de 2 250,40 euros en réparation de son préjudice.

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 5.

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portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés.

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Par un avis du 5 octobre 2021, la CCI s’est estimée incompétente au motif que les seuils de gravité n’étaient pas atteints. M.

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