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2 238 résultats pour « condition relative à la remise de la personne recherchée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est, sur ces points, irrégulier comme insuffisamment motivé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02665_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ou à l'amélioration des prestations fournies ; / b) ces organismes doivent être gérés et administrés à titre essentiellement bénévole par des personnes n'ayant, par elles-mêmes ou par personnes interposées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander une indemnité à ce titre. 14.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00048_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05081_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

), qui est un service administratif, ne peut être regardée comme responsable du traitement de données à caractère personnel ; dans ces conditions, le traitement automatisé de données à caractère personnel

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04440_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ; - le code

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00688_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B en " congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire " pour la période du 17 juin 2019 au 25 juin 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

L'article 5.4 de ces conditions générales, relatif à la procédure en cas de sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire, stipule que : " Dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02982_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ostéopathes ; / (…) / 6° Bénéficier d'une équipe pédagogique justifiant d'une qualification et répondant aux conditions précisées aux articles 15, 16, 20 et 21 (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02332_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors en vigueur : «

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA04078_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, l'exigent. / Cette dérogation doit toutefois respecter les conditions suivantes : / 2° Les agents bénéficient d'un repos journalier de onze heures consécutives, au minimum, au cours de chaque période

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, la désignation d'un expert aux fins de rechercher tous éléments relatifs aux causes et conséquences des désordres affectant sa propriété

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables et une mission « STI » relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments tertiaires, qu’elle a exécutées de la conception à la

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02144_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Si la société Oxial soutient que le projet remis à cette commission n'était pas accompagné d'une fiche d'impact financier complète, il ne résulte pas de l'instruction que l'adoption des dispositions relatives

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01698_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

a inséré les articles 37-1 à 37-20 dans le décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02984_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

pendant une période de vingt-quatre mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale d'un an et ne pouvant à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service est, soit mis en disponibilité

Source officielle

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