CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est, sur ces points, irrégulier comme insuffisamment motivé.
5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
ou à l'amélioration des prestations fournies ; / b) ces organismes doivent être gérés et administrés à titre essentiellement bénévole par des personnes n'ayant, par elles-mêmes ou par personnes interposées
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander une indemnité à ce titre. 14.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4.
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
), qui est un service administratif, ne peut être regardée comme responsable du traitement de données à caractère personnel ; dans ces conditions, le traitement automatisé de données à caractère personnel
6ème Chambre
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ; - le code
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
B en " congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire " pour la période du 17 juin 2019 au 25 juin 2020.
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
L'article 5.4 de ces conditions générales, relatif à la procédure en cas de sinistre mettant en jeu la garantie obligatoire, stipule que : " Dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02982_20260416
16 avril 2026
ostéopathes ; / (…) / 6° Bénéficier d'une équipe pédagogique justifiant d'une qualification et répondant aux conditions précisées aux articles 15, 16, 20 et 21 (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors en vigueur : «
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
, l'exigent. / Cette dérogation doit toutefois respecter les conditions suivantes : / 2° Les agents bénéficient d'un repos journalier de onze heures consécutives, au minimum, au cours de chaque période
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, la désignation d'un expert aux fins de rechercher tous éléments relatifs aux causes et conséquences des désordres affectant sa propriété
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables et une mission « STI » relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments tertiaires, qu’elle a exécutées de la conception à la
2ème chambre
DCA_23TL02144_20250701
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
Si la société Oxial soutient que le projet remis à cette commission n'était pas accompagné d'une fiche d'impact financier complète, il ne résulte pas de l'instruction que l'adoption des dispositions relatives
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
a inséré les articles 37-1 à 37-20 dans le décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
pendant une période de vingt-quatre mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale d'un an et ne pouvant à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service est, soit mis en disponibilité
Page 38 sur 112
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.