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1 999 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00452_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 12 février 2023 par laquelle la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01189_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 27 février 2024 doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02544_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02272_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E I a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01037_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison des jeunes et de la culture (MJC) Aliénor d'Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01537_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le préfet du Nord lui

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03036_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la commission

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01124_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01662_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Laudun l'Ardoise à lui verser la somme de 271 038,46 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01571_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes, M. B...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01679_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B épouse A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2021 par lesquels la préfète du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02480_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente de la 7ème chambre Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03827_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03583_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01530_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00010_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02081_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00575_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00577_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00657_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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