Ainsi qu'il ressort de ce qui a été exposé au point précédent, le directeur général du centre hospitalier de Cayenne aurait pu légalement prendre la décision en litige si elle n'avait pas été entachée

Il en résulte que le président du conseil départemental aurait pu légalement rejeter la demande de renouvellement d'agrément de Mme C en se fondant sur les mêmes motifs.

de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions

en France, cette circonstance ne la dispensait pas de respecter l'ensemble des conditions d'entrée sur le territoire français prévues par les dispositions citées aux points 5 à 8.

D'une part, il résulte des dispositions précitées que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un

des observations écrites, le conseil de discipline a pu légalement rejeter sa demande de report, l'octroi de celui-ci ne constituant pas un droit pour l'agent.

II ou III lorsque A entreprises respectent les conditions suivantes : / 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros

la créance de celui qu'il représente légalement. 5.

Il résulte des dispositions précitées que la seule détention d'un passeport biométrique n'est pas suffisante, contrairement à ce qu'avait soutenu M.

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".

de leur entrée en France ainsi que leurs conditions d'hébergement.

Elle soutient que : - aucune disposition légale ou règlementaire n’interdit de limiter à deux le nombre de candidatures par candidat, pratique d’ailleurs admise en matière de marché publics, dont la

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un ouvrage sur le domaine public ou le surplombant, il ne peut être légalement accordé que si le pétitionnaire

pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

prévues par le décret du 25 août 2000 sous réserve des dispositions suivantes ".

Il résulte des dispositions citées au point 11, à l’application desquelles ne font pas obstacle les dispositions citées au point 10, que le transfert par une commune de compétences à un établissement public

Aux termes des dispositions de l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique), alors en vigueur : " Article 2 : Sous réserve des dispositions

Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation

légales pour l'obtenir ; () ".

légales pour l'obtenir ; () ".