La société Arc et Sites a formé le 18 décembre 2017 une réclamation pour un montant de 15 594,06 euros TTC, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.

L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 24 mars 2022 qui a été expédiée à l'appelant le 15 avril suivant.

Par suite, et en dépit de la circonstance que cette décision a été prise en considération de sa personne, l'administration n'était pas tenue d'inviter au préalable Mme B à prendre connaissance de son dossier

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 5.

La société appelante ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que la proposition de rectification a été portée à la connaissance de son gérant le 2 janvier 2017 seulement.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les appelantes ne sont pas fondés.

Le rejet de la demande indemnitaire préalable par la décision du 20 juin 2018 a eu pour seul objet de lier le contentieux.

avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision.

B... par voie d’invalidité non imputable au service. Par un jugement du 6 juin 2025, dont M.

En deuxième lieu, l'appelante soutient que la décision du 10 décembre 2018 est insuffisamment motivée et qu'elle n'a pu avoir connaissance des pièces du dossier de l'enquête administrative, et notamment

Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 3.

Par une décision du 23 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M.B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l'administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu'ils seraient relatifs à la situation de fait

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni des pièces des dossiers que l'autorité préfectorale n'aurait pas été procédé à un examen réel et sérieux de la situation des appelants

de cette décision et à la condamnation de la commune de Marseille à lui verser la somme de 100 000 euros.

Toutefois, l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre une décision de non opposition à déclaration préalable montre qu’il a connaissance de cette autorisation d’urbanisme

Dans ces conditions, alors qu'il n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, la décision contestée comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'indication

Par la présente requête, Mme C, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son défunt père, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une somme de