C et Mme A, son épouse, demeurant en Suisse, ont constitué une société civile immobilière (SCI) dénommée " 13 ETOILES " dont le siège se situe Villa X à Antibes (Alpes-Maritimes) ; son capital social étant

A... constitue une cause d’exonération, au moins partielle, de cette responsabilité.

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Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

S'agissant de la notice hygiène et sécurité : 22.

Ces constats conduisent à la formulation d'orientations d'aménagement destinées à favoriser la requalification de ce secteur et son évolution dans le respect de ses spécificités et de ses atouts, dont

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; / - le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; / - le ou les points et les horaires

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation du conseil municipal de Villers-Carbonnel doit être écarté.

précise, dans son rapport, que toutes les observations recueillies ont été annexées au registre d'enquête.

La société éolienne du pays d'Auge a de plus annexé à l'étude d'impact les contrats passés avec les propriétaires ou exploitants pour la mise œuvre des mesures de réduction, l'article 6 de ces contrats

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. / Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours

Après la réception des travaux, prononcée le 30 septembre 2010, le maître de l’ouvrage a constaté une dégradation des murs extérieurs sous l’effet d’un phénomène d’humidification.

Par un contrat conclu au cours de l’année 2009, l’établissement public national du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM) a confié à un groupement momentané d’entreprises constitué

de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que la commune a apporté des modifications et compléments au projet de PLU, et notamment au rapport de présentation, à la suite de la consultation des personnes

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

En ce qui concerne la consultation des communes intéressées : Aux termes de l’article R. 181-38 du code de l’environnement : « Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande

Les personnes intéressées ont ainsi été mises à même de consulter le dossier et de consigner leurs observations ou propositions. 11.En troisième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire

En ce qui concerne l’absence de consultation régulière des conseils municipaux concernés par le projet : 17.