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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04876_20231212
12 décembre 2023
Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
. 412-2 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'arrêté municipal ne se fonde pas sur le maintien de l'ordre public mais sur un objectif de limitation des déchets
4ème chambre
DCA_24TL03099_20250925
25 septembre 2025
Située au nord-ouest du territoire communal, à proximité immédiate du centre de stockage des déchets ultimes du Redoundel, cette zone, d'une superficie totale de 187 hectares et recouverte de plantations
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
Le syndicat mixte ouvert " Fenua Ma ", créé en janvier 2012, a pour activité la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets en Polynésie française.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00820_20231219
19 décembre 2023
de la déchetterie située en amont ruisselleront sur l'ensemble des parcelles de M.
8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ; - le décret n° 2022-1497
DCA_24PA05463_20260224
9ème Chambre
DCA_23PA01261_20241115
15 novembre 2024
Vu : - le code du patrimoine ; - le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2013-788
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02498_20241219
19 décembre 2024
L'article 2 du même décret dispose que : " Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret 2015-
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
Selon l'article 3-24 dudit décret, relatif au mois de mars 2021 : " I.
Juge des référés
ORCA_24MA02967_20241210
10 décembre 2024
L'article 3 du décret du 24 juin 2022 précité dispose : " Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
DCA_24MA03109_20251013
13 octobre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 ; - le code de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01847_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - si le décret n° 2019-1002 du 27 septembre 2019 n'était pas temporellement applicable à la demande de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03074_20221122
22 novembre 2022
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 de ce décret ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA03075_20221122
DCA_20MA03166_20221122
DCA_20MA03167_20221122
DCA_24TL02497_20260407
7 avril 2026
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 2014-1750
DCA_24TL02498_20260407
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