Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WD Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle

A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle le maire de Villelongue-de-la-Salanque a implicitement refusé de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration

jugement du 20 septembre 2024, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les autres éléments de motivation de sa décision, notamment sur le refus de titre de

en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins, ainsi que les autres éléments versés par le demandeur au

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 octobre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du

Le préfet de l'Hérault a mentionné les éléments de fait propres à la situation personnelle, familiale et administrative en France de l'appelant, notamment le rejet de sa demande d'asile par une décision

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il ressort des pièces de première instance qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français devant

Dès lors, les appelants ne sont pas fondés à solliciter une expertise en vue de constater le respect ou le non-respect des obligations légales de sécurité par l’ONF. 5.

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

l'appelant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le

B, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement rejetant le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Hérault du

Mmes C A et F, qui font partie des salariés licenciés, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cette décision.

de légalité et non sur des éléments d’opportunité propre à sa sensibilité ; le juge administratif ne saurait, sans méconnaître sa fonction, ne pas exercer une appréciation critique des pièces qui lui

de ces transferts d'argent est son oncle et non le demandeur de visa.

Par un jugement n° 2405235, 2405237 du 18 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2405235, 2405237 du 18 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2401035 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. A...

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande.